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Mentions légales

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D’UTILISATION (CGV/CGU) – PADEL RUMBLE

Dernière mise à jour : 11 Décembre 2025

PRÉAMBULE ET MENTIONS LÉGALES

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (ci-après « CGV/CGU ») régissent l’ensemble des relations entre :

D’une part,

La société DefiLable, Société par Actions Simplifiée (SAS) au capital de 1000 €,

Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille sous le numéro 978 654 945 00028,

Dont le siège social est situé au 61 rue du Rouet, 13008 Marseille.

Représentée par Monsieur Florent Lable.

Contact : florent.lable@padel-rumble.fr | Site : www.padel-rumble.fr

(Ci-après désignée « L’Organisateur » ou « Padel Rumble »)

Et d’autre part,

Toute personne physique utilisant l’application mobile ou le site internet et participant au championnat « Padel Rumble ».

(Ci-après désignée « Le Joueur » ou « L’Utilisateur »)

ARTICLE 1 : OBJET DU SERVICE

Le service « Padel Rumble » a pour objet l’organisation automatisée de championnats de padel amateur. Le service inclut notamment :

  • Le Matching : La mise en relation de joueurs via un algorithme propriétaire prenant en compte le niveau, les disponibilités et la forme des joueurs.
  • La Gestion Administrative : La réservation de pistes auprès de clubs partenaires au nom et pour le compte des joueurs.
  • La Gestion Sportive : Le suivi des scores, l’établissement des classements (Solo et Équipe) et la gestion des récompenses.

ARTICLE 2 : ABONNEMENT ET RENOUVELLEMENT

2.1. Inscription et Durée

Le championnat est organisé par saisons sportives d’une durée définie (généralement 6 semaines). L’inscription initiale est conclue pour la durée déterminée de la saison en cours.

2.2. Renouvellement Automatique (Continuité du service)

Afin d’assurer la fluidité du championnat, le maintien des binômes et de garantir sa place au Joueur d’une édition à l’autre, l’inscription fonctionne sous forme d’abonnement avec renouvellement automatique.

À l’issue d’une saison, le Joueur est automatiquement pré-inscrit pour la saison suivante.

2.3. Résiliation et Garantie « Essai »

L’Organisateur privilégie la flexibilité et la satisfaction du joueur. Le Joueur dispose de deux leviers pour gérer son abonnement :

  1. Désinscription avant la saison : Le Joueur peut annuler son renouvellement automatique à tout moment via l’application jusqu’à la veille du lancement de la nouvelle saison. Aucun frais ne sera débité.
  2. Garantie commerciale « Satisfait ou Remboursé » : Si le renouvellement a eu lieu, le Joueur dispose d’un délai de rétractation étendu courant jusqu’à 24 heures après la fin de son premier match de la nouvelle saison.
    • Si le Joueur demande sa désinscription dans ce délai, les Droits d’Entrée (voir Art 3.1) lui seront intégralement remboursés.
    • Les frais du match déjà joué restent dus et ne sont pas remboursables.

ARTICLE 3 : TARIFS ET STRUCTURE DU PAIEMENT

3.1. Structure du Prix

La participation au Padel Rumble implique deux types de frais distincts acceptés par le Joueur :

  • Le Droit d’Entrée (Abonnement Saison) : Un montant fixe par saison, affiché lors de l’inscription. Il rémunère les frais de gestion, l’organisation du championnat, l’accès à l’algorithme et aux récompenses.
    • Pour les nouveaux Joueurs s’inscrivant pour la première fois : Ce montant est prélevé au moment de l’inscription.
    • Pour les Joueurs réinscrits via renouvellement automatique : Ce montant est prélevé 24 heures après la fin du premier match de la nouvelle saison, afin de laisser courir la période d’essai (Art. 2.3).
  • Les Frais de Match (Pay-per-play) : Le paiement de la location du terrain s’effectue match par match. Le tarif correspond à la quote-part du terrain négociée avec le club partenaire.

3.2. Modalités de Prélèvement Le Joueur enregistre un moyen de paiement valide sur l’application. Le prélèvement bancaire correspondant aux frais de match est déclenché automatiquement une (1) heure après l’heure de fin programmée du match.

3.3. Clause de Solidarité (Règle du « Chef d’équipe ») Le « Chef d’équipe » est défini comme le joueur procédant à l’inscription de la paire (binôme).

  • Mandat de paiement : Le Chef d’équipe se porte fort du respect des obligations financières de son coéquipier vis-à-vis de l’Organisateur.
  • Défaut de paiement du partenaire : Le Joueur reconnaît et accepte qu’en cas d’absence de moyen de paiement valide renseigné par son partenaire (coéquipier) ou d’échec de prélèvement, le Chef d’équipe autorise expressément l’Organisateur à prélever la totalité due par l’équipe pour le créneau (sa part + la part du partenaire) sur son propre moyen de paiement.
  • L’Organisateur ne saurait être tenu responsable des remboursements ou litiges financiers privés entre coéquipiers.

3.4. Limitation des prélèvements automatiques L’autorisation de débit automatique accordée par le Joueur est strictement limitée aux frais inhérents au championnat (Droit d’Entrée et Frais de Matchs). Tout achat de produit ou service additionnel sortant de ce cadre (ex : merchandising, textile, équipements, événements hors championnat) fera l’objet d’une transaction distincte nécessitant une validation expresse et spécifique de la part du Joueur. Aucun débit ne sera effectué pour ces produits sans votre autorisation préalable.

ARTICLE 4 : GESTION DES DISPONIBILITÉS ET MATCHING

L’Utilisateur s’engage à fournir ses disponibilités de manière sincère via l’application, chaque semaine avant le mercredi 23h59 pour la semaine suivante.

L’Organisateur est tenu à une obligation de moyens pour l’organisation des rencontres. Si les disponibilités fournies par le binôme sont trop restreintes (moins d’un créneau commun par semaine) ou fournies tardivement, l’Organisateur ne peut garantir la tenue du match et ne pourra en être tenu responsable.

ARTICLE 5 : ANNULATIONS, ABSENCES ET PÉNALITÉS

En acceptant ces CGV, le Joueur reconnaît que la réservation de terrains engendre des frais fermes et définitifs pour l’Organisateur auprès des clubs partenaires.

5.1. Annulation Tardive (Moins de 12h)

Toute annulation de match survenant moins de 12 heures avant le début du créneau réservé, si aucun remplaçant n’est trouvé par l’Organisateur ou l’utilisateur entraîne :

  • Pénalité Financière : Le débit intégral du coût du créneau (terrain) auprès du ou des joueurs défaillants.
  • Pénalité Sportive : Le match est déclaré perdu par forfait.

5.2. Annulation entre 12h et 24h

L’Organisateur s’efforcera de trouver des remplaçants. Si aucun remplacement n’est possible, des frais pourront être appliqués selon les conditions d’annulation strictes du club partenaire hôte.

Definir forfait d’equipe et individuel, il y a forfait si annulation moins de 24h avant le match et qu’aucun remplaçant n’est trouvé

5.3. Forfait et Système de classement

Conformément au Règlement Sportif en vigueur :

  • Forfait d’équipe :L‘équipe absente est considérée forfait et ne marque pas de point .
  • Forfait individuel (Remplaçant externe) : Le joueur présent marque ses points au classement Solo. L’équipe titulaire (binôme initial) enregistre une défaite au classement Équipe et ne marque pas de point, le remplaçant n’étant pas comptabilisé dans le binôme.

ARTICLE 6 : RESPONSABILITÉ ET ASSURANCES

6.1. Aptitude physique

Le Joueur déclare sur l’honneur être en bonne condition physique et ne présenter aucune contre-indication médicale à la pratique du padel. Il lui appartient de souscrire une assurance individuelle accident couvrant les dommages corporels s’il le souhaite, l’Organisateur ne proposant pas cette garantie.

6.2. Responsabilité de l’Organisateur

L’Organisateur agit en tant qu’intermédiaire technique de mise en relation et de mandataire pour la réservation. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas :

  • De blessure survenue avant,pendant et après le jeu ;
  • De vol ou perte d’objets dans les vestiaires ou l’enceinte des clubs ;
  • De défaut d’infrastructure ou d’annulation du fait du club hôte (ex: intempéries, coupure d’électricité).
  • De casse de matériel
  • De problèmes sur le trajet aller ou retour du match

ARTICLE 7 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les éléments de l’application et du site Padel Rumble (textes, algorithmes, graphismes, logos, logiciels) sont la propriété exclusive de la société DefiLable SAS. Toute reproduction, exploitation, rediffusion ou utilisation à quelque titre que ce soit, même partiellement, sans autorisation expresse, est interdite et constitutive de contrefaçon.

ARTICLE 8 : DONNÉES PERSONNELLES

Les données collectées sont nécessaires à l’exécution du service (matching, contact, paiement). Elles sont traitées conformément au RGPD. Le Joueur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression de ses données en contactant : florent.lable@padel-rumble.fr.

ARTICLE 9 : DROIT APPLICABLE, MÉDIATION ET LITIGES

9.1. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

9.2. Médiation de la consommation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, le Joueur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’opposerait à l’Organisateur.

(Note : Il faudra adhérer à un organisme de médiation type CM2C ou FEVAD et indiquer leurs coordonnées ici ultérieurement. En attendant, cette mention de principe est obligatoire).

9.3. Juridiction compétente

À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes sera porté devant les tribunaux compétents.

  • En cas de litige avec un consommateur, le tribunal compétent sera celui du lieu de domicile du défendeur ou, au choix du demandeur, du lieu de livraison effective du service.
  • En cas de litige entre professionnels (B2B), compétence expresse est attribuée aux tribunaux du ressort du siège social de l’Organisateur (Marseille).